Amendement n° 552 · Article 2
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa met en place une organisation centralisée, incompatible avec une économie innovante.
Cosignataires (8)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann