Amendement n° 532 · Article 23 quater

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et les artisans, ainsi que sur les collectivités territoriales.

Il est important d’évaluer l’impact de la CFE sur les différents acteurs économiques ainsi que sur les collectivités territoriales. C’est l’objectif de cet amendement.