Amendement n° 524 · Article 36 octodecies

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑33, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales, ».

2° L'article L. 212-34 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil communautaire » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou au président du conseil communautaire ».

Amendement de cohérence, il vise à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale.