Amendement n° 516 · Article 11

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne concernent pas les ports de pêche, de commerce et de desserte des îles qui sont transférés à la région, au plus tard au 1^er janvier 2017, en vertu de ses compétences pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche mais aussi de celles exercées dans les domaines de la voirie et des transports. Ce transfert réalisé, elle peut, si elle le souhaite, rétrocéder l’un de ces ports à la collectivité territoriale qui en fait la demande. »

Dans le cas où la précédente proposition ne serait pas acceptée, il serait judicieux de transférer à la Région les ports départementaux de pêche, commerce et desserte des îles en lien avec les compétences de celle-ci. Le projet de loi indique que la Région est « compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche » mais aussi que son action s’exerce dans le domaine de la voirie et des transports.

Une rédaction de l’article 11 renforçant le rôle du Conseil régional semble préférable et permettrait de réduire le risque d’un émiettement non maîtrisé.