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Amendement n° 501 · Article PREMIER

Depute · déposé le 12/02/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2553

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

Exposé sommaire

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.

Cosignataires (2)

Georges Fenech, Patrice Verchère