Amendement n° 486 · Article 14
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après le mot :
« périmètre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le coefficient pondérateur prévu à l’alinéa 6 de l’article 14 qui introduit une grande complexité dans un dispositif dont l’objet est pourtant d’assouplir le seuil.