Amendement n° 478 · Article 22 quater

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Cet amendement permet d’appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l’obligation de transmettre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le droit à l’information des élus communaux doit pouvoir s’appliquer dans toutes les communes, dès lors que celles-ci dépassent le seuil des 1 000 habitants. Il s’agit d’un enjeu de transparence de la vie politique locale.