Amendement n° 468 · Article 23

Supprimer cet article.

L’article élargit à divers domaines de compétences le mécanisme de transfert automatique du département vers la métropole en l’autorisant sous forme de délégation. De plus, il prévoit que si aucune convention organisant le transfert ou la délégation d'au moins trois des sept groupes de compétences inscrites, n’est signée avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, la totalité de ces compétences sera placée sous la responsabilité de la métropole :

• Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement,
• Missions confiées au service public départemental d'action sociale ;
• Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;
• Aide aux jeunes en difficulté ;
• Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
• Personnes âgées et action sociale;
• Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.

Le manque de préparation du Gouvernement est manifeste lorsqu’il prévoit de vider ainsi de sa substance le département. Lors de la loi MAPTAM, la seule Métropole de Lyon avait effectivement absorbé le département. S’agissant des autres métropoles, des couches administratives ont été rajoutées aux mille-feuilles, et l’on fait mine maintenant de vouloir tout restructurer.

Cet article organise insidieusement la disparition du département, échelon de proximité le plus a même de remplir ces missions.