Amendement n° 455 · Article 6

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne. »

Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent.

Il vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport lors de l’élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires.

Cette participation serait définie par décret.