Amendement n° 440 · Article 31
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication. »
Exposé sommaire
Afin de tenir compte de l’avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de la Cour des Comptes sur les Finances locales, la Cour communique son projet de Rapport au CFL comme c’est déjà le cas pour les associations d’élus. La réponse du CFL sera annexée au Rapport définitif.