Amendement n° 409 (Rect) · Article PREMIER
Depute · déposé le 12/02/2015
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PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.