Amendement n° 407 · Article 24
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
La décentralisation doit donner, en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux des pouvoirs renforcés similaires à ceux que l’Etat s’est accordé dans son champ de compétences aux présidents des conseils généraux.
L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement.
Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaire de l’aide sociale départementale.