Amendement n° 391 · Article 14

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet d’une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modification du périmètre jusqu’au 1^er janvier 2020.

Lors des débats au sein de la commission des lois sur la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la question d’un « délai de repos » avait été évoqué pour les EPCI nouvellement créés.

Alors que certaines EPCI viennent seulement d’être créés et d’établir leur intérêt communautaire, il leur est à nouveau demandé de revoir leur périmètre et leurs compétences.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à introduire une « période de repos » allant jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.