Amendement n° 381 (Rect) · Article 21 bis B
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Le 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région dont la dynamique regroupe largement celle de territoires métropolitains.
Dès lors qu’ils s’insèrent dans une aire urbaine d’une certaine importance, le fait métropolitain doit être constaté et encouragé, afin de permettre au chef lieu de région d’accéder au statut de métropole.