Amendement n° 362 · Article 14

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Il s’agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre.

Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.

L’usine à gaz des dérogations éventuelles inventée par le rapporteur pour faire passer la pilule en commission ne suffit pas à convaincre.