Amendement n° 358 · Article 13 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des Ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus par la présente loi.

Alors que le projet de loi qui nous est soumis entend opérer des transferts majeurs de compétences entre collectivités, ni l’étude d’impact, ni le Gouvernement, ni le rapporteur ne donnent aucune espèce d’indication sur les modalités pratiques de compensations financières de ces transferts.

L’article 37 du projet de loi se borne en effet à établir que : « La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. »

A ce titre, il est permis de penser qu’il serait normal que les parlementaires bénéficient d’un rapport spécifique, au moins sur les scénarios envisagés pour les compensations, avant le dépôt du projet de loi de finances en Conseil des Ministres, et ce afin d’aborder cette discussion en toute connaissance de cause.

Ceci n’est pas un amendement « rapport », mais un amendement de bon sens, et de bonne gestion.