Amendement n° 355 · Article 16
Depute · déposé le 12/02/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par conséquent la CDCI n’a pas pu se prononcer.