Amendement n° 338 · Article 30

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L’article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC).

Le texte du projet de loi impose à l’exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ».

Il convient de rappeler que les observations des CRC portent non seulement sur les équilibres financiers mais aussi sur l’opportunité de la dépense. La publication immédiate de ces observations conjuguée à la réponse obligatoire de la collectivité concernée dans un délai d’un an instaurent « le gouvernement des juges ». Jusqu’alors, les observations réalisées par les CRC n’emportaient pas d’obligation de mise en œuvre pour les collectivités. Il y a donc une augmentation indirecte du contrôle de gestion opéré par les collectivités, dont on peut s’interroger sur le caractère d’opportunité.