Amendement n° 317 · Article 14
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d’appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne, la CDCI devant par la suite réunir une majorité des deux tiers pour s’opposer à cet avis.
Or, le Premier ministre avait assuré les élus de la montagne réunis à Chambéry que la dérogation serait de droit en zone de montagne, et non pas laissé à l’appréciation du préfet.
Tel est le sens de cet amendement.