Amendement n° 302 · Article 22 quater
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 habitants est trop faible.