Amendement n° 301 · Article 22 ter
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le seuil de 5000 habitants paraît plus pertinent pour de nombreux élus locaux qui mettent en avant l’efficacité du service au meilleur coût pour la collectivité.