Amendement n° 29 · Article 2
Depute · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’attribution d’une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d’entreprise, l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d’une décision des Régions et non d’un débat en CTAP comme le préconise cet alinéa.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch