Amendement n° 287 · Article 2

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires. »

Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file les régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques foncières qu’elles mènent.

Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des régions en tant que garant de la régulation des tensions et des concurrences foncières entre les territoires infrarégionaux.