Amendement n° 286 · Article 2

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »

Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement.

Il s’agit de clarifier la répartition de ces compétences entre collectivités, qui par le présent projet de loi, sont confiées à la région. Le chef de filât n’est donc plus nécessaire.