Amendement n° 284 · Article 3

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :

« , L. 1511‑7 ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans »

les mots :

« directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La région étant seule compétente en matière d’aides économiques, il s’agit, par cet amendement, de revenir à l’esprit du projet de loi en confiant aux Régions l’exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d’entreprise.