Amendement n° 263 · Article 6

À l’alinéa 40, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les organisations professionnelles d’employeurs, ».

Cet amendement propose d’associer les organisations professionnelles d’employeurs à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Dans un guide publié en 2013 « Consulter pour mieux réglementer », le Gouvernement préconise que l’élaboration de normes nouvelles prennent mieux en considération leur application et leur impact sur les entreprises. La préconisation du Gouvernement est la suivante : « la consultation des acteurs économiques doit donc être systématisée, renforcée et pérennisée ».

Au niveau régional, l’expérimentation des Schémas Régionaux de Développement Economique (SRDE) avait déjà permis de mettre en évidence les bénéfices de l’association des organisations professionnels pour l’élaboration d’une réelle vision stratégique et d’une coordination de la politique économique. Dans un bilan réalisé par l’ARF en 2010, l’association soulignait la nécessité d’instaurer des temps de rencontres réguliers avec les acteurs économiques pour renforcer l’efficacité et l’appropriation de tels schémas par les forces vives du territoire.

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, créé par le présent projet de loi, représente un document de planification majeur qui va nécessairement impacter l’activité des entreprises. Il est donc proposé d’associer les organisations professionnelles aux travaux de consultation et d’élaboration de ce schéma, pour en améliorer la pertinence et la portée.