Amendement n° 253 · Article 37

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« V bis. – La seconde phrases du I et la seconde phrase du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est actualisée chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts. »

La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d’une région ou d’un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif. 

Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baisser. Il importe d’actualiser ces dotations par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières figurant dans la loi de finances de l’année. 

A noter que ce choix d’indexation est proposé par parallélisme à celui retenu pour « les fonds de compensation des charges territoriales » propres à la métropole du Grand Paris, dans la rédaction de l’article 17 septdecies A issu de l’amendement gouvernemental au Sénat n° 1104.