Amendement n° 2130 · Article 22
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 706
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.