Amendement n° 2118 · Article 18 A

I. - Supprimer l’alinéa 4.

II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance. »

Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d’exonération de la redevance après les précisions des modalités de détermination de son montant.