Amendement n° 2117 · Article 18 A
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l’Etat.
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac