Amendement n° 2116 · Article 18 A
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac