Amendement n° 2115 · Article 18 A
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac