Amendement n° 2111 · Article 18 A
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une quelconque »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac