Amendement n° 2110 (Rect) · Article 18 A
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1878 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur ancre ou tout dispositif équivalent »
les mots :
« par tout dispositif ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle
Cosignataires (4)
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac