Amendement n° 2103 · Article 22 bis B
Depute · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 666
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour avis au comité de bassin et aux »
les mots :
« à l’avis du comité de bassin et des ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.