Amendement n° 2102 · Article 22 bis B
Depute · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 666
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour approbation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.