Amendement n° 2101 · Article 22 bis B
Depute · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 666
Dispositif
À la deuxième phase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« préfet ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.