Amendement n° 2099 (Rect) · Article 22
Depute · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 706
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assemblée délibérante d’un établissement public à fiscalité propre »
les mots :
« organe délibérant de l’établissement public ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.