Amendement n° 2090 · Article 13

À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 7 % ».

Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l’amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c’était le cas avant la réforme électorale de 2009.

Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l’organe délibérant de la future collectivité. C’est l’objet de cet amendement.