Amendement n° 2062 (Rect) · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.