Amendement n° 2056 · Article 27

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

 

«d) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d’aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans, et amortis sur la même durée, à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet. ».

 

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. » ;

Le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation de la République prévoit la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très Haut débit et les collectivités territoriales concernées par ce réseau.

 

Le versement de ces fonds de concours peut intervenir pendant trente ans. Cependant, ils sont limités par leur amortissement à une durée de quinze ans.

 

Afin d’assurer le bon déroulement des projets de déploiement des réseaux Très Haut Débit, il est nécessaire d’harmoniser ces durées.

 

Ainsi, tel est l’objet du présent amendement alignant la durée d’amortissement à la durée de versement.