Amendement n° 2055 · Article 8 bis
Depute · déposé le 18/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 1264 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment pour le traitement de cas particuliers, ».
Exposé sommaire
Suppression de dispositions peu explicites.