Amendement n° 2051 · Article 27
Rapporteur · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique.
En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice effectif de cette mission.