Amendement n° 2050 (Rect) · Article 27
Rapporteur · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et tient »
les mots :
« , il tient alors ».
Exposé sommaire
L’insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d’éviter que la région ne s’approprie la compétence en matière numérique - qui est partagée - et de faire du SDTAN, par cette insertion automatique, un document prescriptif.