Amendement n° 2035 · Article 4

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Cet amendement entend préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.