Amendement n° 2012 · Article 25
Depute · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 14/02/2015
PRJLANR5L14B2553À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en date ».
Amendement rédactionnel.