Amendement n° 2007 · Article 7
Depute · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vigueur avant la promulgation de »
les mots :
« antérieure à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.