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Amendement n° 1977 · Article 35

Depute · déposé le 13/02/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2553

Dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu’ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires (1)

Jean-Pierre Decool