Amendement n° 1973 · Article 16 bis

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »

Le présent amendement vise à reporter à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit en 2020 la modification de la répartition des sièges des comités syndicaux des syndicats de communes qui est également transposable aux syndicats mixtes par renvoi de l’article L. 5711‑1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce report a pour objectif de donner aux syndicats le temps nécessaire pour mettre en œuvre cette évolution de la représentation au sein de leur Comité et le cas échéant de procéder à la modification de leurs statuts.