Amendement n° 1972 · Article 23
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d’automaticité.